ABUS D'AUTORITÉ ou DE POUVOIR

ABUS D'AUTORITÉ ou DE POUVOIR Ils peuvent être commis contre les particuliers et contre la chose publique: contre les particuliers, lorsqu'un fonctionnaire viole un domicile, refuse de rendre la justice, exerce des violences sans motif légitime, ouvre ou supprime des lettres confiées à la poste — contre la chose publique, lorsqu'un fonctionnaire requiert ou ordonne l'action de la force publique contre l'exécution d'une loi, d'une ordonnance, d'un mandat de justice, contre la perception d'une contribution légale. Ces faits sont prévus par le Code pénal (art. 184191). ABUS D'AUTORITÉ ou DE POUVOIR Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot ABUS D'AUTORITÉ ou DE POUVOIR