ABUS DE CONFIANCE

ABUS DE CONFIANCE Aux termes du Code pénal (art. 406409), on se rend coupable de ce délit : 1° en abusant des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui faire souscrire des obligations, quittances ou décharges à son préjudice ; 2° en abusant d'un blancseing ; 3° en détournant ou dissipant, au préjudice du propriétaire, des effets, deniers, marchandises, qu'on n'aurait reçus qu'à titre de dépôt ; 4° en soustrayant quelque titre, pièce ou mémoire dans une contestation judiciaire. ABUS DE CONFIANCE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot ABUS DE CONFIANCE