| Liquidation d'une société |
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Liquidation d'une société de commerce comprend toutes les opérations relatives au payement des dettes et au partage entre les associés de l'actif restant lorsque la société cesse d'exister. Tout jugement qui prononce une séparation de corps ou un divorce entre mari et femme dont l'un serait commerçant doit être soumis aux formalités prescrites par l'art. 872 du Code de procéd. civile à défaut de quoi les créanciers seront toujours admis à s'y opposer pour ce qui touche leurs intérêts et à contredire toute la liquidation qui en aurait été la suite (art. 66). Les syndics définitifs de la faillite poursuivent la liquidation des dettes actives ou passives du failli (art. 528). Liquidation d'une société Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot Liquidation d'une société |