LISTE ÉLECTORALE

LISTE ÉLECTORALE mie est dressée par le maire dans chaque commune et doit être l'objet d'une révision annuelle. Le tableau des additions et retranchements est déposé au secrétariat le 15 janvier au plus tard et pendant 10 jours tout citoyen omis peut réclamer l'insertion de son nom tout électeur inscrit peut demander la radiation d'un individu indûment inscrit ou l'inscription d'un citoyen omis les préfets et les sous-préfets ont le même droit. Les réclamations sont jugées par une commission composée à Paris du maire et de deux adjoints et partout ailleurs du maire et de deux conseillers municipaux. L'appel est porté devant le juge de paix qui décide en dernier ressort sauf le pourvoi en cour de cassation. La liste est définitivement close le 31 mars. Voy. ÉLECTION. LISTE ÉLECTORALE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot LISTE ÉLECTORALE