MENACES

MENACES Quiconque aura menacé par écrit anonyme ou signé d'assassinat d'empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes sera puni de la peine des travaux forcés à temps dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition. — Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou conditionna peine sera de 2 ans au moins et 5 ans au plus et d'une amende de 100 à 600 fr. — Si la menace faite avec ordre a été verbale le coupable sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 25 à 300 fr. etc MENACES Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot MENACES