| Ministère public |
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ministère public magistrature amovible établie près des tribunaux de première instance des cours d'appel et de cassation pour y veiller au maintien de Tordra public et y requérir l'exécution et l'application des lois. La poursuite des crimes est réservée au ministère public c'est lui qui soutient l'accusation. On désigne aussi collectivement par ce nom l'ensemble des magistrats qui sont chargés des fonctions du ministère public et qui forment ce qu'on appelle le parquet ou la magistrature debout procureurs généraux avocats généraux procureurs de la république substituts. Voy. ces mots et MAGISTRAT. Ministère public Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot Ministère public |