MINORITÉ

MINORITÉ état de celui qui est mineur c.-à-d. qui n'a pas encore atteint 18 ans âge de majorité (Voy. ce mot). D'après la loi française le mineur est soumis à l'autorité du père ( Voy. PUISSANCE PATERNELLE) qui passe en cas d'absence ou de décès du père à un tuteur (Voy. TUTELLE). Le mineur est incapable de contracter cependant 1° il peut consentir ses conventions matrimoniales à l'âge où il peut se marier avec le consentement des personnes appelées à consentir à son mariage 2° il peut tester à l'âge de 16 ans jusqu'à concurrence de la moitié de ce dont la loi permet à un majeur de disposer. Il a pour garantie une hypothèque légale sur les biens de son tuteur et la prescription ne court pas contre lui La minorité peut cesser par l'émancipation ( Voy. ce mot). Pour ce qui concerne les mineurs en Droit criminel Voy. DISCERNEMENT. MINORITÉ Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot MINORITÉ