ACCEPTATION

ACCEPTATION (d'accepté), se dit, en Droit, du consentement légal de celui à qui l'on fait une offre. Ainsi on accepte une caution, une chose en payement, une communauté, une donation entrevifs, une succession, la cession d'une créance (Voy. ces mots). — En Droit commercial, l'acceptation d'une lettre de change est l'engagement de la payer, pris par celui sur qui elle est tirée. S'il la refuse et que la lettre de change ait été protestée, une tierce personne peut faire l'acceptation par intervention (C. de comm., art. 118129). — On appelle Accepteur la personne sur qui une lettre de change est tirée et qui déclare vouloir la payer. L'accepteur par intervention est celui qui accepte à son défaut. ACCEPTATION Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot ACCEPTATION