OBLIGATION

OBLIGATION En Droit c'est le lien par lequel nous sommes tenus envers une personne déterminée à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. Cette personne a contre nous un droit personnel. — On distingue plusieurs espèces d'obligations 1° l'O. civile qui permet au créancier de réclamer ce qui lui est dû et produit les autres effets que nous indiquons ci-après et l'O. naturelle dont le créancier ne peut exiger l'exécution mais dont le payement une fois fait ne peut être répété (Voy. RÉ-PÉTITION) 2° l'O. conjointe dans laquelle plusieurs personnes sont créancières ou débitrices chacune pour leur part et l'O. solidaire dans laquelle il y a également plusieurs créanciers ou débiteurs mais où chaque créancier peut demander le tout et chaque débiteur être contraint à payer le tout de manière toutefois que le payement fait au premier ou par le second éteint l'obligation 3° l'O. divisible dont l'objet peut se diviser et être demandé par les divers créanciers ou aux divers débiteurs chacun pour leur part et l'O. indivisible dont l'objet ne peut se diviser et peut être demandé pour le tout par l'un des créanciers ou à l'un des débiteurs 4° l'O. pure et simple dont le payement peut être immédiatement exigé l'O. à terme dont l'exécution est différée jusqu'à une certaine époque ou ne peut être demandée que jusqu'à une certaine époque l'O. conditionnelle dont l'existence est suspendue jusqu'à l'arrivée d'un certain événement ou qui cessera d'exister à l'arrivée d'un certain événement 5° l'O. alternative qui a un ou plusieurs objets et qui s'éteint par la prestation de l'un d'eux au choix du créancier ou du débiteur et 6° l'O. facultative qui n'a qu'un objet mais dont le débiteur peut se libérer en en prestant un autre que le créancier ne peut exiger. — 11 y a cinq sources d'obligations le contrat le quasi-contrat le délit le quasi-déttt la loi (engagements entre propriétaires voisins obligations des tuteurs et autres administrateurs qui ne peuvent déposer les fonctions à eux déférées). — L'effet des obligations se résume à donner au créancier 1° le droit principal d'en demander l'exécution 2° le droit accessoire de demander à défaut d'exécution et pour préjudice causé des dommages-intérêts ou le payement de la clause pénale qui aurait été convenue 3° le droit auxiliaire d'exercer les actions de son débiteur qui néglige de les exercer et de faire révoquer les actes par lui faits en fraude des droits de ses créanciers. — Les obligations s'éteignent par le payement la novation la remise volontaire la compensation la confusion la perte do la chose due et la prescription (C. civ. art. 1101-1386). Le mot obligation a encore un autre sens il désigne 1° les créances qu'on a contre les personnes morales telles que l'État ou les villes et contre les sociétés qui ont contracté des emprunts 2° le titre qui constate cette créance(ainsi on dit les obligations de la ville de Paris du chemin de fer du Nord etc.) en ce dernier sens on oppose l'obligation à l'action Voy. ce dernier mot. Obligation morale. Voy. DEVOIR. OBLIGATION Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot OBLIGATION