ORDONNANCE

ORDONNANCE Avant 1789 le mot ordonnances désignait les lois faites par les rois de France et comprenait outre les ordonnances proprement dites qui étaient consacrées aux matières d'un intérêt général les édits déclarations lettres pa-tewtes etc. Elles portaient en tête Au nom du roi étaient signées du souverain et scellées du grand sceau elles se terminaient par cette clause car tel est notre bon plaisir. Ce n'est que sous la 3e race que l'on voit employer le mot ordonnance on disait auparavant édit constitution capitulaire. La première ordonnance rendue en français est datée de 1287. La collection des Ordonnances des rois de France de lu 3e race commencée par l'ordre de Louis XIV en ] 706 se continue encore aujourd'hui par les soins de l'Académie des Inscriptions et Belles-lettres. Sous la Restauration et sous la monarchie de Juillet on a donné le nom d'ordonnances aux règlements faits par le roi pour l'exécution des lois i ou sur des objets d'administration qui ne doivent pas être la matière d'une loi. Voy. DÉCRET. On donne aussi le nom d'ordonnances 1° aux décisions du Conseil d'État en matière contentieuse lorsqu'elles sont revêtues de l'approbation du chef de l'État 2° aux décisions rendues en matière criminelle par les tribunaux de première instance réunis en la chamhre du conseil et sur le rapport du juge d'instruction 3° à l'ordre ou autorisation que donne un juge au bas d'une requête à la suite d'un procès-verbal ti° à certaines mesures disciplinaires prises par les évêques dans les limites de leur autorité 5° aux mandats de payement délivrés par un administrateur supérieur (ministre préfet etc.) en exécution de la loi etc. ORDONNANCE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot ORDONNANCE