PACTE

PACTE En Droit civil ce terme est synonyne de contrat ou de convention. Pacte commissaire P. compromissoire P. de rachat. Voy. COMMISSOIRE COMPROMIS et RACHAT. Dans l'Histoire on a donné le nom de pacteà plusieurs conventions politiques conclues soit entre un prince et ses sujets (Pacta conventa de Pologne)soit entre plusieurs souverains unis par les liens du sang . — On a flétri du nom de Pacte de famine le monopole de la vente de grains accordé pendant le siècle dernier à certains financiers. PACTE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot PACTE