PAYEMENT

PAYEMENT C'est l'acte par lequel le débiteur s'acquitte envers son créancier de ce qu'il lui doit. Le créancier qui refuserait de recevoir un payement régulièrement fait peut y être contraint par les offres réelles ( Voy. ce mot) mais il ne saurait être forcé à recevoir un acompte. Le tribunal peut seulement accorder au débiteur d'après sa position un délai pour sa libération entière. Le Code civil règle par qui et comment le payement doit être fait pour être valable il en détermine les effets à l'égard du débiteur et du créancier Voy. aussi IMPUTATION NOVATION COMPENSATION CONFUSION etc. et d'autre part OBLIGATION BILLET A ORDRE LBTTRU DE CHANGB RBCONNAISSANCE etc. — La monnaie de cuivre ou de billon ne peut être employée dans !es payements si ce n'est de gré à gré que pour l'appoint de la pièce de 5 fr. Voy. APPOINT. l'ayeiftent pat' intervention. En Matière commerciale lorsque le tiré a refusé de payer la lettre de change et que son refus a été constaté par le protêt toute personne peut intervenir et payer pour l'un ûes obligés le tiers intervenant est alors subrogé aux droits du porteur PAYEMENT Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot PAYEMENT