PERTE

PERTE Le débiteur est libéré de son obligation par la perte de la chose due (C. civ. art. 1302) les objets perdus peuvent être revendiqués pendant trois ans (art. 2279) en cas de perte d'une lettre de change il peut être fait opposition au payement entre les mainsdu tiré et la lettre de change perdue peut être remplacée de la manière déterminée aux articles 149-155 du Code de commerce. — Profits et pertes. Voy. PROFITS. PERTE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot PERTE