PÉTITOIRE

PÉTITOIRE demande faite en justice pour ressaisir la propriété d'une chose. Ce mot est l'opposé de possessoire qui désigne l'action par laquelle on demande la possession. Le possessoire et le pétitoire ne peuvent être cumulés c.-à-d. qu'on ne peut intenter les deux actions simultanément (C. de proc. art. 25). PÉTITOIRE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot PÉTITOIRE