PLAINTE

PLAINTE déclaration que l'on fait en justice du sujet qu'on a de se plaindre. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou par un délit peut en porter plainte devant le juge d'instruction soit du lieu où le crime ou le délit a été commis soit du lieu de la résidence du prévenu. Le Code d'Instruction criminelle (art. 63-70) détermine la forme et les effets de la plainte et l'instruction dont elle doit être suivie. PLAINTE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot PLAINTE