BRIS

BRIS rupture d'une porte fermée d'une clôture d'un scellé etc. Ces actes de violence ou de fraude sont sévèrement punis. L'auteur d'un bris de clôture est passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende proportionnée au dégât C. pén. art. 454). Le bris de scellés est puni selon les cas de la réclusion ou des travaux forcés (art. 249 256). Bris de prison. Voy. ÉVASION. BRIS Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot BRIS