CASSATION

CASSATION annulation prononcée par l'autorité supérieure et compétente d'un arrêt ou d'un jugement rendu en dernier ressort (Voy. POURVOI). Le pouvoir d'annulation appartient en matière civile et criminelle à un tribunal spécial qui porte le nom de Cour de cassation ( Voy. COUR DE CASSATION). En matière administrative le conseil d'Etat joue le rôle de cour de cassation. CASSATION Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot CASSATION