CESSION

CESSION transmission par acte entre-vifs d'un droit incorporel : on l'appelle aussi transport. Elle s'opère : pour les créances civiles par la tradition du titre par la signification de la cession au débiteur de la créance cédée à moins d'acceptation spontanée de sa part (C. civ. art. 1689 et suiv.) pour les lettres de change et billets à ordre par l'endossement (C. de comm.art. 136-140) pour les inscriptions de rente et les actions nominatives dans une société par le transfert. On appelle cédant celui qui transporte à un autre la créance le droit ou l'action qu'il possède cessionnaire celui auquel le transport est fait. CESSION Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot CESSION