Cession de biens

Cession de biens abandon ou délaissement qu'un débiteur malheureux est admis à faire de tous ses biens à ses créanciers lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes(Cod. civ.art. 1265). La cession des biens est volontaire du judiciaire. Elle n'éteint point l'action des créanciers sur les biens que le débiteur peut acquérir par la suite elle n'avait d'autre effet que de soustraire le débiteur à la contrainte par corps et n'a plus d'utilité depuis que cette der-i) 1ère a été abolie. La loi n'admet point au bénéfice do cession : 1° les stellionataires les banqueroutiers frauduleux les personnes condamnées pour fait d'escroquerie ni les personnes comptables 2° les étrangers les tuteurs administrateurs ou dépositaires (C. de proc. art. 905) 3° les commerçants (G. de comm. art. 541). Cession de biens Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot Cession de biens