CITATION

CITATION se dit en Jurisprudence de l'acte par lequel on somme quelqu'un de comparaître devant un juge de paix. On distingue la citation de l'assignation ou ajournement par lequel on appelle quelqu'un devant un tribunal de lre instance. Toute citation est signifiée par un huissier et doit pour être valable remplir les mêmes conditions que l'assignation (C. de proc. art. 1). Voy. ASSIGNATION. CITATION Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot CITATION