COMMAND

COMMAND se dit, en Jurisprudence, de la personne que l'avoué on tout autre mandataire qui se porte acquéreur d'un bien s'est réservé de nommer ultérieurement, et sur le commandement de laquelle il déclare avoir acquis. On entend par Déclaration de command, celle qui est faite par un individu qui déclare qu'il n'a pas acheté pour lui-même, mais bien pour une personne qu'il se réserve de désigner. Si la désignation n'est pas faite dans les 24 heures, elle est soumise au droit de mutation comme une nouvelle translation de propriété (Loi du 22 frimaire an VI, art. 69). COMMAND Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot COMMAND