COMMENCEMENT DE PREUVE

COMMENCEMENT DE PREUVE On appelle ainsi tout écrit émané de celui contre qui une demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. Il rend admissible la preuve testimoniale même au-dessus de 150 fr.(Cod. civ.art. 1347). Voy. PREUVE. COMMENCEMENT DE PREUVE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot COMMENCEMENT DE PREUVE