COMMERÇANT

COMMERÇANT La loi qualifie de commerçant tous ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle (C. de comm. art. 1). Les principales obligations imposées aux commerçants sont la contribution des patentes la tenue de livres réguliers celle de la correspondance les inventaires annuels la publication de leurs conventions matrimoniales. Ils peuvent seuls être déclarés en faillite. Comme à raison des obligations particulières qui sont imposées aux commerçants les tribunaux ont souvent à décider si un homme est commerçant ou non la loi a déterminé avec soin les actes qui doivent être réputés acte de commerce (C. de comm. art. 632) et quelles personnes peuvent être réputées commerçantes (art. 1-7) ainsi le mineur ne peut faire le commerce que s'il est âgé de 18 ans émancipé et autorisé expressément par son père sa mère ou à défaut du père et de la mère par le conseil de famille la femme mariée que du consentement de son mari. etc. Voy. MARCHAND. COMMERÇANT Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot COMMERÇANT