COMMINATOIRE

COMMINATOIRE se dit en Droit d'une convention ou d'une disposition légale qui prononce comme menace une peine ou déchéance qui peut n'être pas appliquée. Aucune des nullités ou déchéances en matière de procédure n'est comminatoire (C. de proc. civ. art. 1029). COMMINATOIRE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot COMMINATOIRE