COMMISSION

COMMISSION nom donné dans l'ancien Droit français à une juridiction exceptionnelle attribuée dans certains cas à des personnes n'ayant pas le caractère de juges ou n'étant pas les juges naturels des parties telles furent les commissions qui à diverses époques jugèrent Enguer-rand de Marigny Jacques Cœur Semblançay de Thou et Cinq-Mars Fouquet etc. la chambre ardente <yà jugea la Brinvilliers et ses complices les commissions militaires et les cours prévètales chargées de connaître de certains complots contre l'État. Les commissaires qui formaient ces tribunaux étaient nommés par le roi et pouvaient être choisisdans toutes les classes de citoyens ils devaient dans leurs procédures se conformer aux lois du royaume mais leurs jugements étaient sans appel. De tout temps l'opinion publique s'est élevée contre ces tribunaux d'exception ils ont disparu avec la Restauration. On nomme Commission rogatoire la délégation qu'un tribunal ou un juge fait à un autre tribunal ou juge pour qu'il fasse dans l'étendue de son ressort quelque acte de procédure ou d'instruction qu'il ne peut faire lui-même. Outre les commissions judiciaires il y a encore des commissions administratives législatives scientifiques etc. Quelques-unes sont permanentes telles que la C. des monnaies et médailles établie à Paris la C. des travaux publics créée en 1816 etc. le plus souvent elles n'ont qu'une existence passagère comme la cause qui les a fait établir la C. dite des Onze est celle qui fut chargée par la Convention de rédiger le projet de constitution de l'an III. COMMISSION Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot COMMISSION