COMMISSION

COMMISSION Dans le Commerce on entend par ce mot le contrat par lequel une personne appelée commettant charge une autre personne appelée commissionnaire de faire pour elle un acte tel qu'un achat ou vente. Ce contrat diffère du mandat en ce que le mandataire ne s'oblige pas au lieu que le commissionnaire s'oblige envers le tiers avec qui il traite dans l'intérêt du commettant (C. de comm.art.93-108 Loi du 23 mai 1863). Le commissionnaire est l'intermédiaire obligé entre le fabricant et le commerce de détail il perçoit tant pour cent. Voy. DUCROIRE. Voy. aussi VOITURIEB. COMMISSION Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot COMMISSION