COMMISSOIRE

COMMISSOIRE Dans l'ancien Droit on appelait Pacte commissaire 1° la convention par laquelle la résolution d'un contrat synal-lagmatique est stipulée pour le cas d'inexécution des engagements de l'une des parties elle est auj. sous-entendue(C. civ. art. 1181 et 1654) 2" la convention par laquelle le créancier stipule qu'à défaut de payement il deviendra de plein droit propriétaire de la chose que son débiteur lui remet en nantissement COMMISSOIRE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot COMMISSOIRE