COMMITTIMUS

COMMITTIMUS Dans l'anc. Droit français on appelait ainsi des lettres royales accordant a certaines personnes le privilège d'évoquer devant certains juges les causes où elles avaient intérêt. On distinguait les C. du grand sceau qu'il fallait obtenir pour les causes en dehors dures-sort du parlement de Paris et les C. du petit sceau qui n'étaient valables que dans le ressort d'un parlement. COMMITTIMUS Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot COMMITTIMUS