COMMUTATION DE PEINE

COMMUTATION DE PEINE C'est l'adoucissement d'une peine accordée par le chef de l'Etat en vertu du droit de grâce à un condamné qui a déjà subi la moitié de la peine qu'il a encourue. COMMUTATION DE PEINE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot COMMUTATION DE PEINE