COMPENSATION

COMPENSATION En Droit c'est l'extinction de deux obligations qui se soldent mutuellement jusqu'à concurrence de la plus faible d'entre ellesi à raison de ce que les personnes entre qui elles existent sont respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre. Elle n'a lieu qu'entre dettes tangibles liquides et exigibles elle n'a pas lieu à l'égard de choses dont le propriétaire a été injustement dépouillé en cas de dépôt ni pour des aliments déclarés insaisissables (Cod. civ.art. 1289-1300). Voy. DÉPENS. COMPENSATION Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot COMPENSATION