COMPÉTENCE

COMPÉTENCE C'est le droit pour une certaine autorité (un maire un préfet un ministre) de faire un acte et plus spécialement le droit pour un tribunal de connaître d'une affaire. A ce point de vue il y a autant de compétences que de juridictions distinctes il y a une C. administrative (celle du conseil d'État et des conseils de préfecture) une C. crintinelle une C. civile une C. commerciale.On distingue aussi pour chacune de ces Juridictions plusieurs espèces de compétence 1° la C rations materiœ et la C. ratione personnel a première est le droit qu'a un tribunal de connaître d'une affaire à raison de sa nature la seconde est le droit qu'a un tribunal de connaître d'une affaire à raison du domicile des parties ou de la situation de l'objet litigieux. Ainsi le conseil de préfecture est compétent ratione materiœ pour connaître des affaires administratives la cour d'assises pour le jugement des crimes le juge de paix pour les actions possessoires parmi les tribunaux est compétent ratione personœ au moins en principe le tribunal du domicile du défendeur (actor sequitur forum rei). Le défendeur traduit devant le juge incompétent peut y proposer l'exception dite d'incompétence et le tribunal doit même se déclarer d'office incompétent si c'est une incompétence ratione materiœ 2°la C. de principe et la C. de souveraineté la première est le droit qu'a une juridiction de statuer à charge d'appel la seconde est le droit de statuer en dernier ressort ainsi les tribunaux de lre instance jugent en dernier ressort les affairesqui ne dépassent pas 1500 francset à charge d'appel toutes les autres (C. de proc. art. 2 3 59 60 168-170 C. de comm. art. 632-639 etc.). Voir Carré Lois sur la compétence (Rennes 1S39) Orillard Traité de la compétence des tribunaux de commerce (Paris 1855) Serrigny Traité de la compétence en matière administrative (Paris 1842). COMPÉTENCE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot COMPÉTENCE