CONTUMACE

CONTUMACE se dit et du refus de comparaître en justice et de l'accusé qui fait ce refus. Ce mot n'est d'usage qu'au grand criminel. Tout accusé est tenu de se présenter dans le délai de l0jours aucun avocatnepeut se présenter en son nom ses parents ou ses amis peuvent seulement soumettre son excuse à la cour. Passé le délai de 10 jours les biens du contumace sont mis en séquestre et après l'instruction de l'affaire la cour prononce sans l'assistance du jury. Les condamnations par contumace cessent de produire leur effet du moment où le condamné se présente et le séquestre est levé pourvu toutefois que ce soit dans le délai de 20 ans autrement la condamnation serait irrévocable CONTUMACE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot CONTUMACE