DATE

DATE indication de l'époque où un événement est arrivé où un acte a été fait une lettre écrite Ce mot vient de ce qu'autrefois on mettait au bas d'un édit d'un diplôme d'une lettre cette formule datum tali loco ou fait die donné en tel lieu ou tel jour — La science des dates constitue la Chronologie Voy ce mot En Droit la date est nécessaire pour la validité des actes authentiques elle doit être écrite en toutes lettres L'omission de la date dans un acte par devant notaire le rend nul comme acte authentique Quant aux actes sous seing privé ils ne font pas foi de leur date par eux-mêmes et elle n'est certaine à l'égard des tiers que du jour où ils ont été enregistrés du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire (G civ art 1328) Voy ANTIDATE DATE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot DATE