DATION EN PAYEMENT

DATION EN PAYEMENT acte par lequel le débiteur s'acquitte envers son créancier en remettant une chose autre que celle qu'il lui doit le consentement du créancier est nécessaire (G Nap art 1238) DATION EN PAYEMENT Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot DATION EN PAYEMENT