DÉBITEUR

DÉBITEUR (du lat débiter) L'étendue des obligâtions du débiteur varie suivant la nature de la dette (Voy OBLIGATION) Mais le débiteur quel qu'il soit qui ne s'exécute pas volontairement peut y être contraint par la saisie de tous ses biens et il doit les intérêts de sa dette à partir de sa mise en demeure (Voy DEMEORE et SAISIE) De plus il peut être contraint par corps en matière criminelle pour le payement des amendes et dommages intérêts (Voy CONTRAINTE PAR CORPS) Toutefois aucune poursuite ne peut être exercée contre lui si le créancier n'est muni d'un titre exécutoire Voy ce mot DÉBITEUR Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot DÉBITEUR