DÉBOUTÉ

DÉBOUTÉ terme de Pratique exprime le rejet d'une demande faite en justice On appelle débouté d'opposition le jugement ou l'arrêt qui rejette l'opposition formée contre un jugement ou contre un arrêt rendu par défaut (C de proc art 22 et 165) DÉBOUTÉ Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot DÉBOUTÉ