DOL

DOL nom donné en Jurisprudence à toute manœuvre frauduleuse employée dans l'intention de tromper. On distingue le dol principal celui qui détermine le contrat il peut entraîner la nullité du contrat ainsi obtenu et le dol incident ou accidentel qui ne porte que sur un accessoire du contrat et qui entraîne seulement des dommages-intérêts ( Cod.civ. art. 1109-1113). Voy. COLLUSION. DOL Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot DOL