DOMICILE

DOMICILE lieu où l'on fait sa résidence ordinaire. On distingue le D. civil elle D. politique civil ou lieu de la demeure ordinaire fixe et permanente comprend le D. réel où l'on feide de fait où on a son principal établissement et le D.élu domicile fictif que l'on indique le plus souvent chez son avoué pu son notaire pour l'exécution de certains actes judiciaires le D. politique est celui où l'on exerce ses droits de citoyen il se confond d'ordinaire avec le domicile civil. II est important de connaître le domicile d'une personne dans une foule de circonstances p. ex. pour qu'une citation ou une assignation aient un effet utile pour le tirage au sort les publications de mariage l'ouverture des successions.etc. Le changement de domicile résulte d'une habitation réelle dans un autre lieu avec l'intention d'y fixer sa résidence ordinaire. Il se prouve par les circonstances ou par une déclaration expresse à la mairie du lieu que l'on quitte et à celle de celui où l'on s'établit. La femme mariée n'a d'autre domicile que celui de son mari le mineur que celui de son tuteur le domestique que celui de son maître (C. civ. art. 108 109). Violation de domicile. Voy. VIOLATION. DOMICILE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot DOMICILE