ECHEANCE

ECHEANCE instant précis auquel une obligation doit être remplie. Si un ternie a été convenu le prêteur ne peut réclamer la chose prêtée avant l'échéance s'il n'a pas été fixé de terme le juge fixe ce terme suivant les cas (G. Nap. art. 1899-1900). La loi a fixé pour les lettres de change les termes d'échéance suivants la lettre à vue est payable à sa présentation la lettre après délai à l'échéance fixée par la date de l'acceptation ou du protêt pour faute d'acceptation la lettre à usance est à 30 jours celle payable en foire est échue la veille du jour de la clôture de la foire (C. de comm. art 129-161). Voy. TERME. ECHEANCE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot ECHEANCE