FAILLITE

FAILLITE état d'un commerçant qui a cessé ses payements. Tout failli qui cesse ses payements est tenu d'en faire la déclaration dans les trois jours au greffe du tribunal de commerce de son arrondissement en y ajoutant le dépôt de son bilan ( Voy. ce mot). Le tribunal déclare la faillite et fixe l'époque à laquelle elle est réputée ouverte c.-à-d. à laquelle ont cessé les payements. A partir de cette époque et aussi pendant les 10 jours qui l'ont précédée sont annulés même s'ils ont été faits avec des tiers ignorant cet état de choses les actes les plus importants par lesquels un failli peut faire tort à ses créanciers (aliénations payements de dettes non échues ou payements de dettes échues autrement qu'en espèces ou effets de commerces hypothèques ou nantissements pour dettes antérieurement contractées) sont annulés également tous les actes qu'il a pu faire avec des tiers qui connaissaient la cessation des payements. Le jugement déclaratif de faillite produit de plus des effets importants toutes les dettes du failli deviennent exigibles aucune inscription hypothécaire ne peutêtre prise sur ses biens enfin il est dessaisi de l'administration de son patrimoine qui passe dans les mains des syndics. Les scellés étant apposés les syndics font l'inventaire vendent les biens rassemblent l'actif vérifient les créances puis convoquent les créanciers pour savoir s'il sera accordé un concordat au failli ou si l'on établira l'état A'union ( Voy. ces mots). La faillite est terminée quand les créanciers se sont prononcés mais certaines incapacités pèsent sur le failli et ne peuvent cesser que par sa réhabilitation incapacité de faire partie de la garde nationale d'être électeur de se présenter à la Bourse etc. Il peut de plus être mis en état de banqueroute. La faillite d'un non-commerçant s'appelle déconfiture Voy. aussi BANQUEROUTE DÉCONFITURE RÉHABILITATION SYNDIC etc. FAILLITE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot FAILLITE