FAIT

FAIT En termes de Jurisprudence ce mot désigne les actes contestés qui font l'objet d'un procès. Les jugements doivent contenir l'exposition sommaire des points de fait. Dans les procès criminels c'est le fait qui est établi par le verdict du jury. —On appelle faits admissibles et pertinents ceux dont la preuve peut être admise parce qu'ils appartient au fond de la cause faits articulés ceux que l'une des parties énonce soit dans ses écritures soit dans la plaidoirie faits et articles les faits sur lesquels en matière civile l'une des parties fait interroger sa partie adverse faits de charge la malversation commise par un officier public dans l'exercice de ses fonctions. FAIT Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot FAIT