FIDÉICOMMIS

FIDÉICOMMIS disposition faite en apparence en faveur d'une personne mais à la condition de la remettre à une autre personne. On peut ainsi avantager des personnes auxquelles la loi ne permet point de faire des libéralités comme les enfants adultérins mais on ne peut faire de fidéicommis qu'en faveur de personnes auxquelles on peut donner directement. Voy. INTERPOSITION et SUBSTITUTION. On appelle héritier fiduciaire l'héritier supposé à qui une disposition est faite a la charge de la rendre à «ne autre personne. En Droit romain le fiduciaire chargé de rendre une succession pouvait en retenir le quart. La personne à qui la disposition s'adresse en réalité s'appelle fidéicommissaire. FIDÉICOMMIS Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot FIDÉICOMMIS