FORFAIT

FORFAIT Dans le Commerce on appelle marché à forfait ou simplement forfait tout traité ou marché par lequel une des parties s'oblige à faire ou à fournir quelque chose pour un certain prix à perte ou à gain vente à forfait celle qui est faite sans garantie de la part du vendeur. En Droit on nomme for fait de communauté la clause par laquelle les époux conviennent dans leur contrat de mariage que l'un d'eux ou ses héritiers ne pourront prendre dans la communauté quelle qu'en soit la valeur qu'une certaine somme déterminée. L'autre époux ou ses héritiers doit payer la somme que la communauté soit bonne ou mauvaise. FORFAIT Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot FORFAIT