FORFAITURE

FORFAITURE Ce mot désisignait autrefois 1° un crime commis par un vassal contre son seigneur et qui entraînait la confiscation du fief 2" un crime commis par un officier contre les devoirs de sa charge. On appelait forfaiture dans les forêts le délit que commettent ceux qui dérobent du bois dans les forêts ou y font quelque dégât. Aujourd'hui par forfaiture on entend le crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions ce crime entraîne toujours la dégradation civique (C. pén. art. 167). FORFAITURE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot FORFAITURE