FORMALITÉS

FORMALITÉS conditions dont le concours est nécessaire pour que les actes judiciaires aient toute leur valeur. On distingue les F. habilitantes qui rendent une personne capable de faire certains actes.comme l'âge le sexe.etc. les F. intrinsèques qui constituent l'acte en lui-même comme le consentement des parties dans les contrats les F. extrinsèques qui ont pour but de constater l'authenticité ou le caractère de l'acte comme la signature des parties et les F. d'exécution celles qu'exigé la loi pour l'exécution des actes comme l'enregistrement la légalisation etc. FORMALITÉS Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot FORMALITÉS