FOUILLES

FOUILLES La propriété du sol emportant la propriété du dessous aussi bien que celle du dessus le propriétaire peut faire toutes les fouilles qu'il jugera à propos sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines et des lois et règlements de police (C. Nap. art. 552). FOUILLES Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot FOUILLES