FOURNISSEMENT

FOURNISSEMENT En Droit ce sont les prestations que peuvent se devoir les héritiers dans un partage (C. civ. art. 828). En termes de Commerce c'est ce que l'un des associés doit à la masse lors du partage pour avoir joui de la chose commune. FOURNISSEMENT Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot FOURNISSEMENT