APPROBATION

APPROBATION C'est la mention que doit contenir l'acte sous seing privé et qui constate un engagement unilatéral elle consiste dans ces mots bon ou approuvé, accompagnés de la somme due écrite en toutes lettres, le tout de la main du débiteur. Il y a exception pour les actes qui émanent des marchands, artisans, gens de journée et de service APPROBATION Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot APPROBATION