HAUTE COUR DE JUSTICE

HAUTE COUR DE JUSTICE tribunal suprême créé par la Constitution de 1848 pour juger descrimes politiques et des attentats à la sûreté de l'État et conservé par la Constitution de 1852 sauf certaines modifications apportées par les sénatus-consultes du 13 juill. 1852 et du 4 juin 1858. En 1870 cette cour se composait de juges pris parmi les membres de la Cour de cassation et renouvelés tous les ans et d'un haut jury pris parmi les membres des conseils gé-néraux. Elle formait deux chambres l'une de mise en accusation et l'autre de jugement toutes deux composées de 5 juges et de 2 suppléants. Les hauts jurés étaient au nombre de 36. — Précédemmentdes attributions analogues étaient remplies par la Cour des pairs. Elles peuvent l'être auj. par le Sénat constitué en cour de justice HAUTE COUR DE JUSTICE Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot HAUTE COUR DE JUSTICE