ABROGATION

ABROGATION Une loi, un décret, un arrêté, ne peuvent être abrogés que par un acte de la même autorité et dans les mêmes formes. L'abrogation est expresse, si elle résulte d'une disposition formelle; tacite, si elle résulte seulement d'une disposition contraire. L'abrogation ne résulte ni de l'usage contraire, ni de la cessation des motifs qui ont fait porter un acte législatif. Voy. DÉROGATION. ABROGATION Prochainement des photos et des images en ligne Voici la définition du mot ABROGATION